"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier ;
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; "
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812
Une personne (tireur) émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne (porteur) en juillet 2003. Le porteur présente les 3 chèques en mars 2004 mais ils reviennent impayés, le tireur ayant fait (...)