La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.
Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par (...)