Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :
1. Le bailleur doit d'abord faire une mise en demeure du locataire délivrée par acte d'huissier d'avoir à justifier qu'il occupe le logement. Si le bailleur soupçonne son locataire d'avoir abandonné (...)