La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales si cette rupture lui a causé également un préjudice.
Cette décision probablement fera croître les risques pour les entreprises qui souhaitent rompre leurs relations commerciales avec un partenaire.
Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975
Les faits : Un groupe français d'import-export DENIS FRÈRES a une filiale française DENIS FRÈRES et une filiale thaïlandaise dénommée COMMERCIAL COMPANY OF SIAM (CCS). En 1974, CCS est contactée par un (...)