La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant.
L'article 220, alinéa 1er, du code civil prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ». Dès lors, « toute (...)