L'administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l'article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la vérification de comptabilité. Les critères permettant de les distinguer n'étant pas explicitement définis par la loi, c'est la jurisprudence qui les a dégagés.
RAPPEL DES PRINCIPES DISTINCTIFS ENTRE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE DROIT DE COMMUNICATION. 2. Synthétiquement, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 6 octobre 2000- n° 208765, SARL Trace, (...)Feeds
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L'obligation pour l'administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l'exercice de son droit de communication exercé au cours d'une vérification de comptabilité. Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, Avocats
Posted: October 7th, 2011, 2:26pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
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Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.
Posted: October 7th, 2011, 12:30pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.
L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de (...) -
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 7th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Vous êtes pris d'un malaise au travail ? Une lettre de votre employeur, un entretien ou une réunion avec votre employeur vous a provoqué une dépression ?
Un certificat médical initial fait état d'un harcèlement au travail, d'un burnout, d'un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail.
* * * Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet (...)