L'abolition de la peine de mort en France résulte de l'adoption du projet de loi présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la justice, sous la présidence de François Mitterrand. Adopté le 18 septembre 1981 par l'Assemblée Nationale avec 363 voix contre 117, le texte est voté 12 jours plus tard par le Sénat, par 160 voix contre 126. Il est promulgué le 9 octobre 1981 et prévoit en son article premier que « la peine de mort est abolie ».
« Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable ». Les propos de Robert Badiner en (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Village de la Justice (6 unread)
-
30 ans de l'abolition de la peine de mort en France. Par Johanna Leplanois
Posted: October 4th, 2011, 5:35pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
-
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 4:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.
Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.
Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...) -
Salariés, sachez identifier une discrimination salariale. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 2:30pm MSD by Bouhana
Tags: Discrimination [edit]
La moitié des plaintes déposées à la HALDE (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la HALDE).
La protection est assurée par la Loi du recrutement à la rupture du contrat, le salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination (article L.1132-1 et suivants du Code du travail), en raison de son (...) -
A la Convention nationale à Nantes : Facilitez-vous la gestion de votre cabinet avec le village de la justice
Posted: October 4th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Avocats, le Village de la justice vous aide depuis près de 15 ans en vous proposant informations et outils pour la gestion et le management de votre cabinet. Présents à la Convention Nationale de Nantes (Stand 4), nous pourrons en parler ensemble... Comment pouvons-nous vous aider ?
La Convention nationale des avocats 2011 (19 au 22 octobre 2011 à Nantes) sera l'occasion de nous rencontrer pour ... ... à la fois faire connaissance (certains d'entre vous nous lisent depuis (...) -
Saisie-attribution : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 11:50am MSD by VIBERT
Tags: Espace Recouvrement de créances [edit]
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.
Un créancier titulaire d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société CARREFOUR le 5 décembre 2005. CARREFOUR indique à l'huissier qu'une réponse sera donnée (...) -
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.
La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...)