En application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Si le contrat de travail comporte une mission inventive, (...)