Les systèmes de vidéosurveillance (rebaptisés vidéoprotection depuis la dernière réforme en date du 14 mars 2011) peuvent entrer dans le champ d'application de la loi Informatique et libertés ainsi que dans celui de la loi n°95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En vertu de l'article 10 de la loi n° 95-73, les systèmes mis en œuvre sur la voie publique ou dans lieux et établissements ouverts au public doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale. En parallèle, en vertu de la loi Informatique et libertés, les systèmes de vidéoprotection qui donnent lieu à un enregistrement sont soumis à l'obligation de dépôt de formalités préalables auprès de la CNIL.
Il existait une incertitude sur les formalités à effectuer : les responsables de la mise en place de tels systèmes s'interrogeaient depuis longtemps sur la nécessité d'obtenir une autorisation (...)