En 2009, la loi Informatique et libertés a été modifiée afin d'encadrer une nouvelle mission de la CNIL : la labellisation. Cette labellisation se fait par la CNIL à la demande des organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements (article 11-3 c de la loi Informatique et libertés).
La loi précise que la CNIL délivre un label à : « des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a (...)