Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,…) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas. Il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).
1/ Cette notion de dirigeant de fait a été évoquée par le législateur Elle a ainsi été employée dans le cadre d'infractions pénales par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi n°85-98 du 25 (...)Feeds
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