L'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.
Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution sauf dans les cas suivants : 1° Si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 2° Si le demandeur est l'Etat ; 3° Pour (...)