L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...)Feeds
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Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
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Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l'animateur d'un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: September 22nd, 2011, 6:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du régime de responsabilité prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle en émettant un réserve importante.
Dans le système de responsabilité en « cascade » prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, est d'abord mis en cause le directeur de la publication, à défaut, l'auteur du message et, à (...) -
La rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 22nd, 2011, 11:43am MSD by LAGUILLON
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. Toutefois rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.
Ce qu'IL FAUT RETENIR : deux points D'une part, l'absence de datation initiale de la convention, puis sa datation unilatérale par l'employeur y compris au nom du salarié, et enfin l'erreur manifeste (...)