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Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces.
Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048.
Un litige survient entre un propriétaire et un locataire commercial. Le propriétaire fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire commercial (...)
La libéralisation progressive des marchés de l'électricité et l'intérêt pour une meilleure connaissance de la consommation électrique (du point de vue du vendeur fournisseur comme de celui de l'acheteur consommateur) sont en train de révolutionner les compteurs électriques. Les caractéristiques du compteur dit intelligent (smartmeter) varient selon les pays et les modèles, mais l'objectif reste le même : accumuler et transmettre (en temps réel) un maximum d'informations sur la consommation électrique, ce qui n'est pas sans risque pour la sphère privée du consommateur. Certaines variantes permettent également des interventions à distance pour modifier (voire couper) la livraison d'électricité.
Jusqu'à présent, les compteurs électriques se contentaient de retenir la quantité d'électricité consommée et étaient relevés à l'issue d'une période relativement longue. Certains appareils permettaient de (...)
Alors que les périodes de réservation des noms de domaine en .XXX ont commencé début septembre, la société américaine GOOGLE INC. vient de faire l'expérience d'un cas de cybersquatting qui fournit selon nous une illustration des nombreux contentieux qui risquent de naître dans les mois à venir.
Rappelons en effet que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a approuvé cette année la création de l'extension spéciale de noms de domaine de l'Internet .XXX, destinée à ce qui (...)
Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé que le comportement d'un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD par son club employeur, dans un contexte économique difficile. Il s'agit manifestement d'une décision d'opportunité s'expliquant par les conséquences sportives et économiques du Club puisqu'une faute de jeu n'est pas de facto une faute disciplinaire en droit du travail.
Dans le cas d'espèce, l'employeur (SAS Football club Libourne Saint Seurin) a engagé un joueur, Monsieur ANZITE, par CDD du 1er juillet 2008 d'un an assorti d'une clause de prolongation en cas de (...)