Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier ne prive pas ce dernier d'agir contre la caution solidaire.
La Cour rappelle en effet que si, conformément à l'article L.622-26 du Code de commerce, le créancier qui a omis de procéder à la déclaration de sa créance ne peut être admis aux répartitions et aux (...)