En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...)