Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l'Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits.
Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. Ces exceptions sont aux articles 68 et 69 de la loi Informatique et libertés. A titre d'exemple, les flux transfrontières pourront être (...)