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Village de la Justice (5 unread)

Cumul de protection des créations de forme. Par Manuel Roche, CPI

Posted: September 15th, 2011, 5:26pm MSD by ROCHE

Tags: droit d'auteur [edit]

Le principe de l'unité de l'art permet de cumuler la protection d'un dessin ou d'un modèle au titre du droit d'auteur d'une part et au titre du droit des dessins & modèles d'autre part, dès lors que (...)
Marché de travaux privé et la consignation du solde du marché en cas de contestation sur le règlement. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 4:31pm MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...)
Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 2:02pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l'Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits.
Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. Ces exceptions sont aux articles 68 et 69 de la loi Informatique et libertés. A titre d'exemple, les flux transfrontières pourront être (...)
Opposabilite d'un rapport d'expertise non contradictoire. Par Guillaume Bai, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 1:00pm MSD by BAI

Tags: ProcÃ©dures [edit]

Par arrêt du 17 mars 2011, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (arrêt n°1014232) rappelle sa jurisprudence selon laquelle tout rapport d'expertise peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
Ainsi, celui qui n'a pas été partie à une expertise amiable ou judiciaire ne pourra se prévaloir du non respect du contradictoire pour écarter les conclusions du rapport dès lors que celui a été versé (...)
Abus or not abus ? Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 11:30am MSD by LAGUILLON

Tags: Licenciement disciplinaire [edit]

La mise en cause de la compétence et des qualités professionnelles d'un directeur d'une société peut constituer un abus de la liberté d'expression du salarié et être constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail de ce salarié.
Les FAITS : Dans cette affaire, Mme X avait été embauchée par la société Y par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juillet 1981 en qualité de contrôleur de gestion. Son contrat fut (...)