Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives au statut d'hébergeur.
En l'espèce, L'OREAL reprochait à EBAY de permettre aux particuliers de vendre des parfums originaux déconditionnés, des échantillons non destinés à la vente ainsi que des produits réservés à la vente en (...)