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Village de la Justice (4 unread)

Actualité de la nullité de la rupture conventionnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: September 12th, 2011, 6:47pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Rupture conventionnelle [edit]

La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture du contrat de travail aussi sécurisé qu'il y paraît. Les praticiens du droit du travail sont de plus en plus vigilants aux conditions dans (...)
Port du voile et droit du travail. Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: September 12th, 2011, 5:18pm MSD by LAGUILLON

Tags: Licenciement disciplinaire [edit]

Aujourd'hui la Cour d'appel de Versailles doit examiner le cas d'une femme, qui a contesté devant le Conseil de prud'hommes son licenciement d'une crèche privée (la crèche Baby Loup à (...)
Attention : nouvelles précisions sur la qualité d'hébergeur… Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: September 12th, 2011, 1:38pm MSD by LAMON

Tags: Commerce Ã©lectronique et statut des [edit]

Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives au statut d'hébergeur.
En l'espèce, L'OREAL reprochait à EBAY de permettre aux particuliers de vendre des parfums originaux déconditionnés, des échantillons non destinés à la vente ainsi que des produits réservés à la vente en (...)
Apple et son combat contre le typosquatting. Par Justine Barnouin, Juriste

Posted: September 12th, 2011, 12:16pm MSD by Corre

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

Apple récupérait il y a quelques mois le nom de domaine « ipods.com » qui avait été enregistré en avril 2002 par une personne complètement inconnue de la firme de Cupertino. La leçon a visiblement été (...)