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La réforme de l'imposition des plus-values immobilières définitivement adoptée. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 4:32pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L'article 1 A du texte adopté a entériné la (...) -
Groupement d'employeurs : vers un cadre juridique plus souple (loi du 28 juillet 2011). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 2:06pm MSD by PILLOIX
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La loi du 28 juillet 2011 (n° 2011-893) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit un titre III sur le « développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs ».
L'objectif de ces mesures est de favoriser le développement des groupements d'employeurs en assouplissant les règles.
Cette loi, applicable à compter du 1er novembre 2011, prévoit notamment :
Le GE, créé par la loi du 25 juillet 1985, est une structure pouvant se constituer sous forme associative (loi de 1901), ou encore sous forme de société coopérative. Le code du travail prévoit que (...)
La suppression de l'obligation de conclure un accord d'entreprise préalable à l'adhésion au GE pour les structures de plus de 300 salariés ;
La suppression de la disposition limitant l'adhésion à 2 groupements d'employeurs ;
L'élargissement du champ des tâches confiées aux salariés du GE, mis à disposition d'une collectivité territoriale. -
La CRP est morte, vive le CSP. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 9th, 2011, 12:16pm MSD by LAGUILLON
Tags: Licenciement économique [edit]
Depuis le 1er septembre 2011, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au Contrat de (...)