L'emploi, par un viticulteur de bonne foi, de son nom de famille n'est pas constitutif d'un acte de contrefaçon d'une marque tierce, que cet emploi soit antérieur ou postérieur à l'enregistrement de la marque opposée.
Il s'agit là d'une exception légale au droit des marques, selon laquelle tout à chacun conserve, sous certaines conditions, la faculté d'employer son nom de famille à des fins commerciales ; ceci (...)