En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine : tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain, d'une part, et une discothèque, d'autre part, sont liés par un bail commercial. Quelque temps plus tard, le bailleur refuse le renouvellement du (...)