La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial : Arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du17 juin 2010 rappelle la nécessité d'une relation de causalité entre une modification des (...)