L'article L45.2 du Code des postes et des communications électroniques (crée par la loi du 22 mars 2011) dispose notamment que « l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : (…) 2/ Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
Souvenez-vous, cet article prévoyait qu'un décret viendrait définir la notion « d'intérêt légitime » et de « bonne foi ».
Ce décret est arrivé le 1er août dernier (Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national). (...)