L'absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner sa caducité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, pourvoi n°10-20923
Les faits : Une saisie est pratiquée sur un compte joint au nom de Monsieur et Madame Y. La saisie n'est pas dénoncée à l'épouse mais seulement au mari. Le mari conteste la validité de cette saisie (...)