L'ordonnance (2011 – 1012 du 24 août 2011) composant le troisième « paquet télécom » a été promulgué le 26 août dernier. Elle vise notamment à transposer les directives européennes 2009/140/CE et 2009/136/CE, du 25 novembre 2009.
Les principaux points – présentés comme des « aménagements du cadre juridique » et non comme un « bouleversement » - s'articulent autour de 4 axes : assurer une meilleure régulation du secteur des (...)