En présence de dommage d'ordre décennal, c'est à dire d'effondrements résultant d'un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l'immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.
L'assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.
A l'expiration du délai de 10 ans s'est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d'être acquise.
La Cour de cassation vient de trancher cette question en précisant que les réparations financées par l'assureur Dommage-Ouvrage doivent remédier de façon efficace et pérenne aux désordres. Ainsi, même (...)