Dans un communiqué de presse, le 1er juillet dernier, l'AFNIC (organisme en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) annonçait l'ouverture à l'enregistrement de termes dit « sensibles ». Certaines réserves avaient été émises suite à cette annonce.
Le décret n°2011-926 du 1er aôut 2011 apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d'« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l'AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d'enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d'une collectivité territoriale .
Le contexte : le nouveau cadre juridique des noms de domaine en .fr issu de la loi du 22 mars 2011 Ce décret complète le nouveau dispositif légal mis en place par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (...)