Les conditions d'exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l'arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux. La seule constatation de la commission d'une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité : telle est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.
Le commettant est défini comme celui ou celle qui charge une personne, nommée préposé, d'une mission dans l'exécution de laquelle le préposé lui est subordonné. À titre d'exemple, dans un contrat de (...)