La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente.
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16343
Les faits Une société A détient une créance sur une société C. La Société A fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains d'une Société B. La Société B est une société d'administration (...)