Le Code de procédure pénale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le Code de l'organisation judiciaire sont désormais modifiés par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, publiée le 11 août au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2011 entre le vote définitif de la loi et sa promulgation par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a dû examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, il valide l'essentiel du texte soumis à son examen en ne censurant que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et en exprimant une réserve.
Il convient donc de faire un point sur les principales dispositions de la loi concernant tant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que le jugement des mineurs.
I. L'accroissement de la participation des citoyens à la justice pénale Le Conseil Constitutionnel a considéré que, n‘est pas en soi contraire à la Constitution, "le fait que les citoyens peuvent être (...)