L'application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.
Une société française conclu un contrat de fourniture de matières premières avec une Société italienne ONG et un contrat de sous-traitance avec la Société GT, ces deux dernières étant basées en Italie. (...)