Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL ») a annoncé des objectifs de contrôles pour l'année 2011. Plus particulièrement, un objectif de 400 contrôles est annoncé en ciblant particulièrement les responsables de traitement de données de santé, les agences de recouvrements et de détectives privés, …
Ces contrôles permettent ainsi à la CNIL de vérifier l'application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les entreprises et les administrations.
Que peut faire le responsable de traitement lors d'un contrôle de la CNIL ?
Peut-on s'opposer à la visite des locaux ? Il est possible de s'opposer à cette visite si les agents de la CNIL n'ont pas d'autorisation judiciaire en bonne et due forme. Toutefois, cette opposition (...)