En matière de commerce international, un litige commercial soulève la question de la compétence.
Cette affaire soulevait de manière sous-jacente une question de droit des sociétés.
La Cour de cassation dit que le juge français devient alors compétent.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi n°2009-72027
Les faits : Une société située à Lyon en France a fait assigner une société QUALIGRAM Logiciels devenu Qualigram Software basée au Canada. Le litige portait sur l'annulation de la cession par la (...)