Nous vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu'apporte cette loi est l'ouverture par l'AFNIC des termes fondamentaux.
Toutefois les demandes d'enregistrements comme nom de domaine de ces termes réservés ou interdits étaient, bien que possibles depuis le 1er juillet 2011, en attente dans la mesure où leur examen ne (...)