La seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut justifier une différence de traitement, sauf à démontrer des justifications objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
La Cour d'appel de Montpellier et la Cour de cassation avaient déjà estimé que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut justifier une différence de traitement, sauf à démontrer des (...)