L'adjudicataire d'un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d'une clause du cahier des charges.
A une première vue cette mise en garde peut apparaitre comme anodine au vu du raisonnement très clair donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2011. Pour elle, le cahier des (...)