Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse, la notion de contrôle doit s'apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement. Les juges remettent ainsi en cause la doctrine administrative qui prévoit que le contrôle s'apprécie au cours de la période de 12 mois précédant l'acquisition des titres.
Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la notion de contrôle, notamment dans les sociétés en commandite par actions.
Commentaire de Landwell & Associés.
Au cas d'espèce, le capital d'une société en commandite par actions était détenu à hauteur de 30% par des personnes physiques, associés commandités, exerçant collégialement la gérance, et à hauteur de 70 % (...)