Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique .
Par ses conclusions du 9 juin 2011, l'avocat général s'est montré favorable à la mise en place de certificat complémentaire de protection (CCP) à durée négative. Comme certains offices de propriété (...)