Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.
Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d'un recours devant le Conseil (...)