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Village de la Justice (4 unread)

Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 7:31pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d'e-mails qui ne cessent de croître y compris pour se transmettre des données sensibles.
Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n'est à l'abri d'une erreur de manipulation qui entraîne l'envoi d'un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie (...)
Responsabilité du notaire : Presque sans limites ?! Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 4:39pm MSD by Cousin

Tags: Vie des professions du droit [edit]

« Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »
C'est l'attendu de principe, que la Cour de Cassation, a choisi de faire entendre par un arrêt de 3 mars 2011. Cette fois-ci il n y a plus de doute en ce qui concerne la nature et l'étendue de la (...)
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger. Par Claudia Canini, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 1:05pm MSD by CANINI

Tags: droit civil [edit]

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route.

Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société.

Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.
1. ACHAT D'UN VEHICULE SANS PERMIS : ACTE D'ADMINISTRATION OU ACTE DE DISPOSITION ? Constituent des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la (...)
Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER

Tags: droit public et administratif [edit]

Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...)