La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n'est pas suivie d'une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement.
Le fait qu'une première assignation dans le délai mais non enrôlée ait été suivie d'une deuxième assignation régulière mais hors délais, ne vaut pas assignation dans le délai légal.
C'est ainsi qu'a jugé la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2011, censurant la décision de la Cour d'Appel rendue en violation de l'article L332-4 du Code de la (...)