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Village de la Justice (4 unread)

D'un point de vue juridique, les fichiers enregistrés dans le cache d'un navigateur Internet sont-ils téléchargés ? Par Sylvain Métille, Avocat

Posted: July 15th, 2011, 4:00pm MSD by Métille

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l'art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n'est pas punissable en Suisse, son acquisition et sa possession sont en revanche un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui télécharge ces images sur son ordinateur ou les copies sur un autre support de données. En théorie cela parait simple, mais en pratique c'est légèrement plus compliqué car lors de la visite d'un site Internet, un grand nombre de fichiers sont automatiquement téléchargés et temporairement stockés sur le disque dur de l'ordinateur. Ces images peuvent ensuite être consultées également hors ligne par le biais du navigateur Internet, d'un autre programme ou parfois simplement en ouvrant le bon dossier. Ce téléchargement automatique et temporaire est-il imputable à l'utilisateur ?
À mon sens il faut avant tout s'attacher à l'intention de l'internaute. Le Tribunal fédéral suisse (TF) avait précédemment considéré dans une décision non publiée que le stockage temporaire des fichiers par (...)
Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: July 15th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON

Tags: RÃ©munÃ©ration, Primes, IntÃ©ressements [edit]

Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l'élaboration d'une norme qualité. La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. Celle-ci propose une lecture pragmatique de la loi pour aider au développement d'un cadre fonctionnel et technique sécurisant pour tous. Néanmoins, des précautions sont à prendre pour ne pas ruiner les bénéfices escomptés.
Les atouts du e-bulletin de paie La dématérialisation permet aux entreprises de réaliser des économies non négligeables et réduit de fait l'impact environnemental. Cela offre, aussi, des avantages (...)
Nullité de la saisie-contrefaçon. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 15th, 2011, 11:30am MSD by Cousin

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n'est pas suivie d'une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement.

Le fait qu'une première assignation dans le délai mais non enrôlée ait été suivie d'une deuxième assignation régulière mais hors délais, ne vaut pas assignation dans le délai légal.
C'est ainsi qu'a jugé la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2011, censurant la décision de la Cour d'Appel rendue en violation de l'article L332-4 du Code de la (...)
Officier juriste, un métier présenté en vidéo.

Posted: July 15th, 2011, 10:40am MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Le métier du Sous-lieutenant Catherine PAYET, officier sous contrat spécialiste juriste, possède plusieurs facettes. Elle est là pour conseiller et orienter les personnels mais également ses (...)