Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.
Le contentieux de la propriété industrielle connaît des règles particulières de compétence quelques fois incertaines à combiner avec les dispositions de droit commun. Une nouvelle illustration en est (...)