Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d'une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire ?
La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui (...)