Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d'évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l'action en réduction.
La donation-partage permet d'anticiper sur le partage de la succession d'une personne de son vivant. Elle a notamment pour avantage de préserver la liberté du donateur concernant le choix des biens, (...)