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Village de la Justice (6 unread)

Contrefacon de marque – usage dans la vie des affaires. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 6th, 2011, 7:00pm MSD by Cousin

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

L'utilisation hors la vie des affaires, d'une marque sans l'accord du titulaire, est-elle constitutive du délit de contrefaçon ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 mai 2011.
Dans cet arrêt la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation confirme l'interprétation de l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Sont interdits, sauf autorisation du (...)
Comment protéger une émission de téléréalité ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: July 6th, 2011, 5:30pm MSD by CHHUM

Tags: droit d'auteur [edit]

Les émissions de téléréalité se multiplient dans le paysage audiovisuel français. Les sociétés de production sont donc contraintes de protéger leurs créations. Toutefois, les litiges, dans ce domaine, sont rares et l'affaire Endemol/ALJ est une bonne illustration.
1) Les conditions pour protéger une émission de téléréalité En droit de la propriété intellectuelle, une simple idée est difficilement protégeable au titre du droit d'auteur. Il faut un concept, que (...)
L'action en réduction de la donation-partage conjonctive et l'évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat

Posted: July 6th, 2011, 4:00pm MSD by Duperoy

Tags: droit civil [edit]

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d'évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l'action en réduction.
La donation-partage permet d'anticiper sur le partage de la succession d'une personne de son vivant. Elle a notamment pour avantage de préserver la liberté du donateur concernant le choix des biens, (...)
Avocats parisiens : donnez votre avis sur la réforme de la gouvernance.

Posted: July 6th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Barreau de Paris lance une consultation en ligne des avocats afin de participer à la prochaine réforme de la gouvernance de la profession annoncée par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Face à l'évolution du paysage juridique et notamment du métier d'avocat depuis la création du CNB en 1990, ce dernier souhaite que le prochain mandat soit l'occasion d'une réforme de la gouvernance. Des (...)
Editeurs d'applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: July 6th, 2011, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]

Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et libertés.
Les éditeurs d'applications collectant des données à caractère personnel doivent réaliser les formalités préalables nécessaires en fonction des modalités des traitements de données via les applications (...)
Dernières actualités de droit boursier. Par Vincent Medail, Avocat

Posted: July 6th, 2011, 11:41am MSD by Redaction villard

Tags: droit financier [edit]

Par divers avis, recommandations, actualisations de pratiques, etc, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est venue récemment préciser un certain nombre de règles et pratiques de marché .
1. « Visites mystères » : l'AMF publie une liste de questions-réponses. Dans le cadre de son plan stratégique du 29 juin 2010 [1] et conformément à sa mission de protection de l'épargne, l'AMF, sous (...)