Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu'ils développent. En effet, ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la propriété intellectuelle. Mais il en va autrement lorsqu'un salarié réalise un logiciel dans le cadre de son contrat de travail…
Dans une affaire jugée le 26 avril dernier par le TGI de Bobigny, le salarié d'une société a développé des logiciels. Ce salarié, également directeur technique de la société, prétend les avoir développés (...)