La loi du 12 mai 2010 sur la libéralisation du marché des jeux en ligne instaure un droit au pari entre les fédérations sportives et les opérateurs dans le but de financer la lutte contre la fraude. Ce droit est actuellement un concept important, seulement, le principe demeure flou laissant place à la critique des acteurs du secteur qui souhaitent une modification de la loi comme en témoignent certains intervenants des journées parlementaires du 9 juin 2011 auxquelles le cabinet participait.
L'étendue du droit au pari Ce droit est organisé entre les fédérations sportives et les opérateurs. Ces derniers ont l'obligation de négocier des accords avec l'organisateur d'un évènement sportif afin (...)